Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1979 fixant les conditions de transformation des armes de 1ère ou de 4ème catégorie en vue de leur classement en 5ème ou 7ème catégorie)
La transformation des armes appartenant aux 1re ou 4e catégories en vue de leur classement dans les 5e ou 7e catégories, définies par l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est interdite, sauf lorsqu'elle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 12 mars 1973 dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.