Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1992 portant mise en application du décret no 92-587 du 26 juin 1992)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1992 portant mise en application du décret no 92-587 du 26 juin 1992)
Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.