Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen)
L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.