Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Les propositions de la commission sont soumises au ministre des armées.
Le détail des listes des matériels, armes et munitions entrant dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définies par l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 et soumises à prohibition à l'importation est fixé par arrêtés conjoints du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances.