Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1974 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Les propositions sont votées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.