Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF LA CONSTITUTION DE SOCKS DE RESERVE PETROLIERS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1988 RELATIF LA CONSTITUTION DE SOCKS DE RESERVE PETROLIERS)
En application de l'article 1er du décret n° 88-270 du 22 mars 1988, les obligations légales d'un mois donné seront calculées de façon préalable au cours du mois précédent.
A cet effet, les mises à consommation, les livraisons de carburéacteur et la production nationale déductible des douze derniers mois à prendre en compte seront arrêtées à la fin du dernier mois échu.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er (alinéas 4 et 5) du décret précité, l'obligation de constitution de stocks est calculée en fonction des quantités livrées à la consommation intérieure, chaque mois étant cumulé avec les précédents.