Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.