Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques de la D.G.C.C.R.F.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques de la D.G.C.C.R.F.)
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre au bureau informatique, bureautique et télécommunications et dans ses centres informatiques interrégionaux un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du parc matériel et des logiciels informatiques.