Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1978 relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 1978 relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses)
Pour les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante" ou par "surpression interne" :
Les demandes d'agrément présentées conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément à ce décret ;
Les demandes présentées dans les trois mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être instruites conformément au décret n° 60-295 du 28 mars 1960 ou conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, le demandeur justifiant son choix de la procédure auprès de l'administration ;
Les demandes présentées plus de trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté seront instruites conformément au décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.