Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 avril 1991 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole)
L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I transférée au bénéfice de la société Sabec-Farbos S.A. en application de l'article 2 du décret n° 89-744 du 11 octobre 1989 susvisé est retirée.