Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Les membres permanents du Conseil général des mines qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.