Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Le Conseil général des mines assure des missions permanentes d'inspection visant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et désignés par celui-ci.