Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)
Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.