Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.