Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)
Article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux titres miniers en mer dans les départements d'outre-mer mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier.
En outre, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que leurs demandes concurrentes demeurent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Les permis d'exploitation de mines auxquels est applicable l'article 50 du code minier demeurent régis par le décret n° 80-204 du 11 mars 1980.