Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Les dispositions de l'arrêté n° 82-10/A modifié et de ses arrêtés d'application, en tant qu'elles concernent les prix des produits visés à l'article 1er, ainsi que celles de l'arrêté n° 83-58/A du 9 novembre 1983, cessent d'être applicables à la date d'agrément des engagements prévus à l'article 1er ci-dessus.