Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour fixer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les prix limites de vente au détail des carburants en vue d'interdire toute pratique locale de prix abusif.