Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Les autorisés spéciaux déposent, lors de toute modification, leurs conditions générales de vente ainsi que les prix auxquels elles s'appliquent. Ce dépôt est fait simultanément auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction des hydrocarbures.
Les conditions générales de vente comprennent tous les rabais, remises, ristournes relatifs à la fourniture de produits et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur. Elles comprennent notamment les barèmes d'écart en fonction des quantités de produits en cause et les différenciations liées à la localisation des acheteurs.