Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux prix de vente des carburants)
Les prix de vente de l'essence, du supercarburant et du gazole sont librement déterminés à tous les stades [*fixation des prix*], dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits par les autorisés spéciaux et les grossistes conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.
Ces engagements comportent une limitation des écarts de prix liés à la localisation de la clientèle et précisent les modalités visant à assurer la transparence des tarifs.