Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 17/01/1985 au 31/12/1985 (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais et des pommes de terre)

Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 16 janvier 1985 ci-jointe en annexe souscrite par l'association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes, l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes et la fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre.