Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais et des pommes de terre)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais et des pommes de terre)
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 16 janvier 1985 ci-jointe en annexe souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, le syndicat national des maisons à succursales et la fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre.