Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais)
Est entériné par le présent arrêté la convention professionnelle nationale ci-jointe en annexe, dérogeant à la convention professionnelle nationale du 20 septembre 1984, relative aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais.