Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)
Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982.