Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)

Les prix résultant de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus seront arrondis aux dix centimes les plus proches.