Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)
Au titre de l'année 1985, les prix licitement pratiqués auprès des usagers, à la date du 31 décembre 1984 ou à défaut à la date antérieure la plus proche, pourront être majorés de 4 p. 100, prestation par prestation.