Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration collective)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des prix des prestations servies dans les restaurants d'entreprises ou d'administrations, à l'exception des prix de prestations rendues par les restaurants des établissements d'enseignement publics ou privés.