Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU 13-02-1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU 13-02-1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES)
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.