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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration publique)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif aux prix de la restauration publique)

Les prix (service compris) résultant de l'application des dispositions de l'article 2 seront arrondis aux 10 centimes les plus proches.