A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 85-7 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement dans les conditions prévues par l'accord de régulation auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement concerné, le présent arrêté entérinant l'accord précité.