Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif à la tarification appliquée aux producteurs autonomes hydrauliciens d'électricité)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1985 relatif à la tarification appliquée aux producteurs autonomes hydrauliciens d'électricité)
Les prix des fournitures ainsi déterminées ne peuvent, avant application des majorations de qualités définies ci-dessus, être supérieurs à :