Nonobstant toutes dispositions réglementaires ou contractuelles contraires, les prix des fournitures d'énergie électrique assurées par les producteurs autonomes hydrauliciens, qui sont déterminés dans les conditions définies à l'annexe III (paragraphe IV) du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale, à partir des tarifs de vente que le concessionnaire appliquerait à ce client s'il avait une utilisation permanente de la puissance souscrite, sont modifiés dans les conditions suivantes :
Les prix proportionnels de kilowattheures comportent une rémunération de base qui correspond :
- aux économies de combustibles, égales aux prix d'énergie de la version Très longues utilisations du tarif de vente Vert A abattus de 5 p. 100 pour pertes et frais généraux ;
- aux économies de capacités, égales à 40 p. 100 de la prime fixe, abattue de 5 p. 100 pour pertes et frais généraux, du même tarif T.L.U. A réparties de façon proportionnelle sur les seuls prix d'énergie d'hiver.
La rémunération de base comporte en outre une majoration uniforme de 2 p. 100 des éléments précédents.
Un système de majoration de qualité répartie de façon proportionnelle sur les seuls prix d'énergie d'hiver permet d'accroître la rémunération au titre des économies de capacité d'un montant représentant au maximum 40 p. 100 de la prime fixe, abattue de 5 p. 100, du tarif de vente T.L.U..