Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 août 1956 relatif au commerce des raisins de table)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 août 1956 relatif au commerce des raisins de table)
L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.