Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires)
La date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale mentionnées aux articles R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation susvisé se composent de l'indication en clair du jour, du mois et de l'année.
Toutefois, elles peuvent ne comprendre que l'indication du jour et du mois lorsque la durabilité estimée n'excède pas trois mois, du mois et de l'année lorsqu'elle est comprise entre trois mois et dix-huit mois, de l'année lorsqu'elle est supérieure à dix-huit mois.