Article Annexe, art. 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Article Annexe, art. 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Le personnel est représenté :
Paragraphe 1.
Sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales et régionales les plus représentatives.
Paragraphe 2.
Sur le plan de la production : par le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production pour l'ensemble et par les comités mixtes et sous-comités mixtes à la production pour chaque service et exploitation.
Paragraphe 3.
Sur le plan administratif : par les commissions du personnel.
Paragraphe 4.
Sur le plan de la sécurité sociale : par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.