Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)


Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.