Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)


Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables en 1985.