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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)


(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).

Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.