Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.