Articles

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)


L'agence est soumise :

- au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

- au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce ses missions selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des mines et du budget.