Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'activité de l'agence ;
2° Les programmes et rapports d'activité ;
3° Le règlement intérieur du conseil ;
4° Le budget et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ;
7° L'acceptation des dons et legs ;
8° Les ventes, baux, achats et prises à bail d'immeubles ;
9° Par dérogation au 6° ci-dessus, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ;
10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ;
11° Les actions en justice, à l'exception de celles présentant un caractère d'urgence, que le directeur général peut introduire sous réserve de les soumettre à son approbation à la première séance qui suit leur introduction ;
12° Les transactions dont le montant financier est supérieur à un seuil qu'il détermine. Il peut déléguer certaines compétences au directeur général, à l'exception de celles qui sont prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 11° ci-dessus.