Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité)
Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité", des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte" ;
2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité", des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte" ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée", des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".