Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est fixé à 5520 euros.
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Nombre d'unités de consommation, taux de réduction.
1, 30 %.
1 < UC < 2, 40 %.
> ou = 2, 50 %.
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.