Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Les obligations de service public prévues par le présent décret s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les décrets du 23 mai 1962 et du 15 octobre 1985 susvisés et leurs textes d'application.