Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
- la durée des contrats ;
- les modalités de fourniture et de livraison ;
- les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
- les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
- les éventuelles conditions de raccordement ;
- les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
- les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
- les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
- le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;