Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Les fournisseurs de gaz qui alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.