Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz)
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, lorsqu'ils alimentent :
- des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ;
- des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes,
sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
- au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national ;
- au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 20 % du marché national.
Un point d'entrée s'entend comme un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée.
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.