Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)
Le solde S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation afférente à l'exploitation par un gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, visé à l'article 12, est établi conformément aux formules suivantes :
1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
S = alpha (R - C), si (R - C) < bêta R
S = alpha bêta R, si (R - C > bêta R
2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
S = epsilon (C - R)
dans lesquelles :
R est le montant des recettes définies à l'article 10 ;
C est le montant des charges définies à l'article 11 et à l'annexe 1.