Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1984 fixant les tarifs de pension et de demi-pension applicables aux établissements d'enseignement public du second degré)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 1984 fixant les tarifs de pension et de demi-pension applicables aux établissements d'enseignement public du second degré)
Le classement d'un établissement dans un échelon supérieur à celui fixé pour le 1er trimestre de l'année scolaire 1984-1985 est subordonné à l'accord du commissaire de la République [*formalités préalables*], formulé par arrêté pris après consultation du comité départemental des prix.