Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.