Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles)
Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles)
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats.